CGV dépôt-vente à domicile

CGV dépôt-vente à domicile

1. MODALITES

Le déposant donne mandat à AA de proposer à la vente pour son compte le véhicule pendant toute la durée du dépôt et s’engage en contrepartie à verser une commission à AA, déduite du prix de vente final lorsque le véhicule aura été vendu (voir montant des commissions ci-dessous).

AA se réserve le droit de sélectionner les véhicules qui lui sont confiés en dépôt et de refuser notamment tout véhicule dont le mauvais état apparent ou de fonctionnement, la provenance ou l’identité du propriétaire s’avéreraient douteux.

Le dépôt du véhicule ne se fait pas dans les locaux de AA, le déposant peut en disposer à son domicile durant le mandat.

2. DUREE

Une première période d’exclusivité de 30 jours avec engagement du déposant.

Tacite reconduction avec durée maximum de trois mois.

3. PRIX DE VENTE

Le prix de mise en vente initial du véhicule confié en dépôt est déterminé conjointement par le déposant et AA. AA peut conseiller le déposant sur le prix marché le plus cohérent pour son véhicule.

4. COMMISSION

Le montant de la commission varie en fonction du prix de vente du véhicule :

  • 4% du prix si le prix de vente est compris entre 0€ et 20000€
  • 5% du prix si le prix de vente est supérieur à 20000€

5. PERIODE D’EXCLUSIVITE

Durant la première période d’exclusivité de 30 jours, le déposant s’engage à ne pas vendre son véhicule directement à un acheteur rencontré grâce à AA.

Au cas où le déposant vendrait directement son véhicule à l’acheteur envoyé par AA, AA se réservera le droit d’exiger sa commission au vendeur.

6. RESILIATION DU CONTRAT

AA se réserve le droit de retirer de la vente tout véhicule dont la provenance lui semblerait douteuse ou présentant un vice qui aurait été dissimulé à AA volontairement ou non lors de la conclusion du contrat de dépôt et qui le rendrait ainsi impropre à la vente dans les conditions de qualité exigées par AA. Dans ce cas, le dit contrat serait résilié.

7. DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales de dépôt sont soumises au droit français. En cas de litige, seul sera compétent le tribunal de commerce de Villefranche sur Saône.

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